Qui paie les frais pour l’état des lieux ?

09-08-18 - Immovlan.be

En cas de location d’une maison ou d’un appartement, un état des lieux détaillé doit être établi dès le début du bail. Qui en supporte les frais ?

Si, au début du bail, aucun état des lieux contradictoire n’est établi, le locataire est réputé avoir reçu le bien dans l’état où il se trouve à la fin du bail précédent. Mais aux frais de qui est établi un tel état des lieux ?

Deux possibilités

Il existe deux méthodes pour rédiger un état des lieux. Tout d’abord, le locataire et le propriétaire peuvent le faire entre eux. Dans ce cas, il n’y a en principe aucun coût associé à la rédaction du document. Si vous fonctionnez de la sorte, assurez-vous que l’état des lieux soit suffisamment détaillé. Une alternative consiste à le faire établir par un expert.

Frais partagés

S’il est fait appel à un expert, les frais réclamés pour l’état des lieux sont partagés entre le locataire et le propriétaire. En fait, chacun paie la moitié. Sachez que ce sont des coûts qui peuvent rapidement atteindre 300 euros voire plus. Par ailleurs, il faut tenir compte du fait que ces coûts sont probablement plus élevés pour la location d’une maison que pour un appartement.

Son propre expert

Même si l’état des lieux se fait entre parties, l’une d’elles peut choisir d’être assistée par son propre expert. Sachez que les coûts d’un tel expert doivent être supportés exclusivement par la partie qui y a fait appel. L’autre partie ne doit donc pas y contribuer.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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