Quand le locataire commercial n’obtient pas l’autorisation d’exercer…

09-08-18 - Immovlan.be

Dans certains cas, un locataire commercial a besoin d’une ou plusieurs autorisations pour exercer son activité, dépendant du type de commerce qu’il compte exercer dans l’immeuble loué. Mais que se passe-t-il s’il n’obtient pas ces autorisations ? Le bail prend-il fin automatiquement ?

Supposons, par exemple, qu’un locataire veuille installer un night shop dans un immeuble commercial qu’il a pris en location. Après la signature du contrat de bail, il s’avère que les autorisations ne sont pas en règle. Qu’advient-il du contrat de bail ?

Le bail se poursuit

Le fait que le locataire ne reçoive pas les autorisations nécessaires à l’exploitation de son commerce n’entraîne pas automatiquement la fin du bail. La location se poursuit donc tout à fait ‘normalement’. Dès lors, le locataire ne peut pas faire valoir un cas de force majeure de son chef, entraînant la dissolution automatique du contrat.

Responsabilité du locataire

Le locataire commercial doit vérifier quelles sont les autorisations dont il a besoin et s’il est en mesure d’exploiter son futur commerce dans le local qu’il loue. Il ne peut donc pas transférer cette responsabilité au propriétaire et affirmer que c’est de sa faute si les autorisations n’ont pas été obtenues. Pour éviter toute discussion, il conseillé de mentionner cela par écrit lors de la signature du contrat de bail.

D’autres dispositions sont possibles

Le locataire et le bailleur peuvent prendre d’autres dispositions dans le contrat de location. Par exemple, ils pourraient convenir que le bail sera conclu sous la condition résolutoire (ou suspensive) d’obtenir les autorisations nécessaires.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)