Voici pourquoi il vaut mieux vérifier la signature du locataire ou du bailleur…

07-08-18 - Immovlan.be

Lorsque vous louez ou mettez un bien en location ou que vous concluez un contrat avec un entrepreneur, il est vivement conseillé de vérifier si la signature est bien correcte. Si vous ne le faites pas, vous risquez tout simplement que l’accord ne soit pas légal.

Lors de la signature d’un accord, il est rare que les parties vérifient si la signature de la partie tierce est sa véritable signature et pas seulement un simple paraphe. Pourtant, cet excès de confiance n’est pas sans risque.

À quoi sert une signature ?

En apposant votre signature sur un contrat, vous confirmez que vous acceptez l’accord conclu avec une tierce personne. Apposez cette signature au bas de l’accord. Pour éviter toutes discussions, il est préférable que chacune des parties paraphe chaque page du document. Par ailleurs, toutes les modifications éventuelles du texte faites par écrit doivent également être paraphées.

Qu’en est-il d’un simple paraphe ?

Si une personne appose un simple paraphe sur un contrat (et qui n’est donc pas sa vraie signature), il y a de fortes chances que la justice considère que cette personne … n’est tout simplement pas liée par le contrat et qu’elle peut donc encore échapper à toutes obligations. Toujours selon la justice, la personne n’avait manifestement pas l’intention de s’engager en ‘signant’ le contrat. Inutile de préciser que des parties contractantes quelque peu indélicates pourraient en profiter pour pouvoir, le cas échéant, se retirer de l’accord.

Comment parer à tout problème ?

Vous pouvez éviter de telles discussions en demandant de voir la carte d’identité de la partie contractante afin de comparer sa signature avec celle apposée sur le contrat.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)