Si votre locataire ne se présente pas au tribunal

02-08-18 - Immovlan.be

Comme bailleur, vous avez un différend avec un locataire. L’affaire a tellement dégénéré qu’elle finit par se retrouver au tribunal. Mais que se passe-t-il si votre locataire ne se présente pas au tribunal? Quels sont vos droits dans ce cas ?

Votre locataire ne paie pas correctement son loyer mensuel. Ou il a disparu sans laisser de traces et vous laisse un bien endommagé. Le différend finit au tribunal où votre locataire … ne vient pas.

Conciliation

Si vous appelez votre locataire en conciliation devant le juge de paix et que votre locataire ne vient pas, alors cela ne vous avancera à rien. Dans ce cas, le juge ne peut que constater que votre locataire n’est pas présent. Aucune conciliation n’est possible dans ce cas. Mais le juge ne rendra pas non plus de verdict dans ce cas. L’appel en conciliation n’apporte donc rien du tout.

Un vrai procès

Si vous entamez une vraie procédure contre votre locataire (par une citation ou une requête) alors la situation est différente. Si votre locataire ne se présente pas, vous pouvez alors requérir sa condamnation. Vous pouvez alors demander au juge de prononcer un “jugement par défaut”. Dans un tel jugement, le juge fera normalement droit intégralement à votre réclamation.

Opposition ou recours

Le fait que vous ayez obtenu un jugement par défaut ne signifie pas pour autant que l’affaire soit nécessairement clôturée. Votre locataire pourrait en effet réagir au jugement par défaut par exemple en faisant opposition ou en allant en appel.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten)