Si la maison louée est vendue après une résiliation pour occupation personnelle…

01-08-18 - Immovlan.be

Un bailleur résilie le contrat de bail d’un locateur parce que lui-même ou un membre de sa famille souhaite habiter dans le bien loué. Au terme du bail, il finit par vendre l’immeuble. Le locataire doit-il accepter sans plus cette façon de procéder ?

Il arrive parfois qu’un bailleur résilie un bail en annonçant qu’il va occuper les lieux lui-même. S’il finit par ne pas le faire et vend la maison louée, alors le locataire peut généralement réclamer une indemnité.

18 mois de loyer

Si le bailleur ne respecte pas son motif de résiliation, le locataire a droit à une indemnité de 18 mois de loyer. Ceci s’applique également si le bailleur vend le bien loué. La vente ne supprime en effet pas l’obligation du bailleur d’exécuter effectivement le motif de résiliation pour occupation personnelle.

Circonstances exceptionnelles

Le bailleur pourra échapper au paiement de l’indemnité s’il peut invoquer des circonstances exceptionnelles. En règle générale, ce sera toutefois assez difficile en cas de vente. De fait, la vente relève d’un choix libre et délibéré. Une exception à cette règle pourrait par ex. se présenter si le bailleur (qui s’apprêterait à occuper les lieux lui-même) se retrouvait tout à coup en chaise roulante à la suite d’une maladie ou d’un accident, alors que l’appartement se trouve à l’étage dans une bâtiment sans ascenseur …

Achat par le membre de la famille

Si le bailleur met fin au bail parce qu’un membre de sa famille veut habiter dans l’immeuble et que ce proche finit par acheter le bien loué, alors le bailleur ne doit pas non plus d’indemnité. Dans ce cas, le motif de résiliation finit en effet par être exécuté quand même.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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