Les infos que doit remettre un propriétaire bruxellois à son locataire

13-07-18 - Immovlan.be

Lorsque vous louez une maison ou un appartement en Région de Bruxelles-Capitale, vous devez fournir un certain nombre d’informations à votre locataire. De quoi parle-t-on exactement et que risquez-vous si vous ne respectez pas les procédures ?

Pour les logements proposés à la location situés en Région bruxelloise, vous devez fournir toutes les informations à votre locataire avant, ou au plus tard au moment de la signature du contrat de bail. Si vous ne le faites pas, vous risquez des sanctions.

Quelles sont ces infos ?

Vous devez remettre au locataire la description du logement ainsi que le prix du loyer, qui ne peut, aucun cas, comprendre le montant des charges communes ou privatives. D’autre part, vous devez aussi mentionner s’il existe ou pas des compteurs individuels pour l’eau, le gaz et l’électricité et énumérer puis estimer le montant des charges pour les parties privatives et communes qui seront facturées au locataire. Ensuite, vous devez indiquer si ces charges sont facturées sur base des coûts réels ou selon un forfait. Et ce n’est pas tout, vous devez également remettre le certificat PEB ainsi que le mode de gestion de l’immeuble.

Vous ne donnez rien

Si vous ne respectez pas cette obligation, votre locataire peut demander la dissolution du contrat de bail. Il peut également réclamer une indemnisation. De plus, le tribunal peut limiter le montant des charges facturées au locataire au montant communiqué avant la conclusion du bail.

Et sur mon annonce ?

Les informations en question doivent également figurer dans l’annonce ou l’affiche que vous publiez pour louer votre bien. Si vous ne le faites pas, vous pouvez avoir une amende administrative comprise entre 50 et 200 euros. Elle est établie par la commune où se situe le bien mis en location.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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