Conseils:

Partager les revenus locatifs avec son(sa) conjoint(e) ?

Vous êtes l’unique propriétaire d’un bien immobilier que vous mettez en location. Partagez-vous les loyers avec votre conjoint ou les gardez-vous pour vous ?

Imaginez : vous avez acquis un bien immobilier avant le mariage ou reçu un appartement de vos parents en donation. Ou encore, vous êtes marié sous le régime de la séparation des biens et achetez seul un appartement dans le but d’en retirer des loyers. Dès lors, à qui appartiennent les revenus locatifs ?

Régime légal

Lorsque vous êtes marié sous le régime légal (séparation des biens et communauté réduite aux acquêts), les revenus locatifs appartiennent à la communauté matrimoniale. Cela signifie dès lors que votre conjoint(e) a droit à sa part. Cependant, ce ‘partage’ prend fin pour les revenus obtenus dès l’instant où vous vous séparez, en d’autres termes, lorsque vous entamez une procédure de divorce.

Séparation de biens

Il en va différemment en cas de régime avec séparation de biens. Ici, les revenus locatifs que vous obtenez de votre propre bien vous appartiennent totalement. Gardez à l’esprit que vous devrez contribuer aux frais du ménage. Dès lors, vous ne pourrez pas (même partiellement) récupérer auprès de votre ex. les revenus locatifs que vous avez utilisés pour payer les dépenses courantes du ménage.

Pension alimentaire

Afin de déterminer une éventuelle rente alimentaire à payer pour votre ex-conjoint(e) et/ou pour vos enfants, le tribunal peut aussi tenir compte de vos revenus locatifs, quel que soit le régime sous lequel vous êtes marié. Ce qui permettra à votre ex, indirectement, d’obtenir une partie de vos revenus locatifs.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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