Voici comment réagir lorsque votre locataire a menti lors de la ‘sélection’

09-07-18 - Immovlan.be

Vous louez une maison ou un appartement. Mais il s’avère que le candidat-locataire que vous avez retenu semble avoir menti sur ses revenus. Ou peut-être vous a-t-il remis une fausse fiche de salaire. Comment réagir ?

Il arrive parfois qu’un candidat-locataire ne soit pas tout à fait honnête à propos de sa situation financière. Si vous lui louez votre maison et que par la suite, il ne paie plus son loyer, vous êtes face à un sérieux problème. Comment l’aborder et quelles sont les solutions ?

Vous êtes en droit de choisir

En tant que propriétaire, vous avez parfaitement le droit de vous renseigner sur les revenus de vos futurs locataires. C’est ce qui ressort d’une recommandation de la Commission vie privée. Les nouveaux décrets (et ordonnances) en matière de bail en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre le confirment. En Wallonie, vous pouvez même demander une preuve de paiement des trois derniers loyers.

Le locataire ne dit pas la vérité

Si votre futur locataire ment sur ses revenus ou présente de faux documents (un faux bulletin de salaire par ex.), il commet en réalité une fraude. Mais c’est à vous de le prouver. Et pour ce faire, vous pouvez utiliser le faux bulletin de salaire que le locataire vous a remis. Par contre, tout ce qui a été communiqué oralement par le candidat-locataire sera plus difficile à prouver.

Sanctions

En cas de tromperie du chef de votre locataire, vous pouvez éventuellement demander l’annulation du contrat de bail auprès du tribunal. De plus, vous pouvez réclamer une indemnisation auprès du locataire. Si le tribunal vous suit dans votre requête, le bail est dissous et vous pouvez immédiatement rechercher un nouveau locataire. Faites appel à un avocat si vous comptez vous lancer dans une telle procédure.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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