Pouvez-vous indexer le loyer si le bail n’est pas enregistré ?

05-06-18 - Immovlan.be

Lorsque vous louez une maison ou un appartement, vous devez, en tant que propriétaire, faire enregistrer le bail. Mais que se passe-t-il si vous ne le faites pas ? Courez-vous le risque de ne pas pouvoir indexer le loyer ?

C’est au propriétaire qu’incombe l’obligation d’enregistrer un contrat de bail définissant la résidence principale du locataire. Il ne peut pas, même contractuellement, reporter cette obligation sur le locataire.

Pas d’enregistrement, pas d’indexation

Le nouveau décret en matière de bail, qui s’applique depuis peu en Wallonie, stipule qu’en tant que propriétaire, vous ne pouvez pas augmenter le loyer (par le mécanisme de l’indexation) si le contrat de bail n’a pas été enregistré au préalable. De son côté, le locataire peut demander une telle indexation s’il s’avère que l’index a baissé par rapport à l’année précédente. Dans la pratique, une telle baisse est plutôt rare.

En Flandre et à Bruxelles

Ce qui précède ne s’applique pas en Flandre et à Bruxelles. Ni l’ancienne législation sur le logement, ni l’ordonnance bail à Bruxelles (ou le projet de décret flamand) ne prévoient une telle sanction. Sachez malgré tout que le contrat de bail doit être établi par écrit tant en Flandre qu’à Bruxelles afin de permettre une éventuelle indexation.

Quitter sans préavis

Il existe, en Flandre et à Bruxelles, une autre conséquence lorsque le contrat de bail n’est pas enregistré. En effet, le locataire peut quitter le bien loué sans devoir payer de préavis ni d’indemnités de résiliation. Cela s’applique à Bruxelles, à condition que le locataire ait envoyé à son propriétaire une mise en demeure par recommandé, dans laquelle il demande l’enregistrement du bail, cette lettre étant restée sans suite durant un mois.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)