5 recommandations quand on décide d’aller seul en justice

09-05-18 - Immovlan.be

En cas de conflit avec votre locataire ou votre propriétaire, cela se termine souvent devant le juge de paix. Vous pouvez parfaitement décider d’y défendre vous-même vos intérêts. Dès lors, quels sont les points dont vous devrez tenir compte ? On vous en propose quelques-uns.

Si vous n’avez aucune expérience des cours et tribunaux, sachez qu’il n’est pas évident de défendre ses intérêts devant la justice de paix. Ce sera d’autant plus difficile si la partie adverse se présente avec un avocat. Notre système judiciaire est truffé de règles et de lois auxquelles vous devrez vous tenir devant une telle cour. Réfléchissez plutôt deux fois qu’une avant d’aller vous-même en justice. Et si vous décidez de faire le pas, nous vous proposons quelques conseils.

Rédigez une citation ou une requête

Si vous comptez entamer une nouvelle affaire, vous aurez dès lors besoin d’utiliser une citation à comparaître, qui doit être signifiée par huissier de justice. Pour certains types de procédures, on peut aussi utiliser une requête. Tant la citation à comparaître que la requête doivent répondre à certaines conditions de forme. Vous devez, entre autres, y faire apparaître vos données personnelles et votre identité complète, celles de la partie adverse, le motif précis de la procédure, le Tribunal compétent, etc. Si vous ne respectez pas ces exigences, vous risquez que l’acte soit nul. Vous ne serez dès lors pas plus avancé.

Assurez-vous également de décrire correctement l’inventaire de vos créances. Vous êtes par exemple propriétaire et vous désirez faire résilier le bail ? N’oubliez pas de réclamer les éventuels arriérés de loyer, une indemnité de rupture, une indemnité pour dommages locatifs (ou une provision), la libération de la garantie locative en votre faveur, etc. Tout ce que vous ne réclamez pas ne sera pas non plus accordé par le tribunal.

Dressez l’inventaire des pièces que vous souhaitez utiliser pour appuyer votre point de vue et consignez-les dans un dossier à part.

Soyez bien à l’heure au procès

Que vous soyez demandeur ou défendeur, assurez-vous d’être ponctuel le jour de l’audience au tribunal. Si la partie adverse ne fait pas non plus appel à un avocat, vous risquez de devoir attendre assez longtemps. Ceux qui ont un avocat passeront sans doute en premier. Vous n’arrivez pas (à temps) à l’audience et vous êtes défendeur, vous risquez dès lors que le tribunal prononce un jugement par défaut. Vous serez probablement condamné, mais un recours est possible. Pour ce faire, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat.

Si, lors de l’audience, vous réalisez que vous auriez mieux fait de prendre un avocat, vous pouvez toujours essayer de demander un report de l’affaire, de quoi vous laisser le temps de trouver dare-dare un avocat.

Notifiez votre position par écrit

En tant que défendeur, réclamez immédiatement à la partie adverse une copie des documents dont elle fera usage. Si vous n’êtes pas d’accord avec cette requête (et/ou vous avez vous-même une demande à formuler), notifiez votre point de vue par écrit. Faites de votre mieux pour l’audience d’introduction. Dans le cas d’un litige assez complexe, vous pouvez toujours demander à la Cour de reporter l’affaire à une date ultérieure afin de prendre position. S’agissant d’une affaire ne souffrant aucune contestation, vous risquez sans doute de perdre ce droit et que l’affaire soit rapidement jugée.

Sachez qu’il y a des règles strictes quant à la manière de signifier votre position par écrit. La loi stipule que vos conclusions doivent tout d’abord indiquer quels sont les faits antérieurs, après quoi vous devez résumer les réclamations et les demandes soumises par les parties. Vous devez ensuite indiquer quels sont vos moyens. Vous concluez en précisant ce que vous réclamez et en inventoriant les pièces que vous utilisez. Vous avez aussi, en tant que défendeur, la possibilité de déposer vos pièces (sous forme d’inventaire). En bref, ici aussi pas mal de formalisme. Mais si vous ne vous y tenez pas, vous risquez alors qu’il ne soit pas tenu compte de votre position établie par écrit.

N’oubliez pas le débat contradictoire

Si vous soumettez vos affaires au juge ou les déposez au tribunal, vous devrez en remettre une copie à la partie adverse. Il ne s’agit donc pas d’agir ‘derrière le dos’. Le principe du contradictoire est un principe fondamental dans toutes les procédures.

Soyez poli et courtois pendant l’examen de l’affaire

Lors du jugement de l’affaire, vous pouvez expliquer votre point de vue au juge. Faites en sorte d’être structuré et clair lorsque vous évoquez les faits de votre point de vue. S’il y a des pièces pour étayer votre position, faites-y référence et veillez à ce qu’elles se trouvent effectivement dans votre dossier. Ensuite, mentionnez les parties de la loi auxquelles vous faites allusion et précisez vos différentes demandes.

Lorsque la partie adverse prend ensuite la parole et que vous n’êtes pas d’accord avec certains points, vous pouvez alors (brièvement) répliquer. Ce sera ensuite au juge de délibérer l’affaire. Quoi qu’il advienne, assurez-vous de rester poli et courtois. Laissez l’autre partie parler jusqu’au bout et n’intervenez pas dans son plaidoyer. Si vous ne respectez pas ces règles, vous risquez d’énerver le juge. Et ce n’est certainement pas ce qui fera pencher la balance en votre faveur.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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