Combien d’arriérés de loyer doit-il y avoir pour dissoudre un contrat de location?

08-05-18 - Immovlan.be

Si un locataire ne paie pas le loyer régulièrement, le propriétaire peut parfois demander la dissolution de la convention de location. Combien de mois d’arriéré de loyer doit-il y avoir?

Un propriétaire peut s’adresser au juge de paix si le locataire ne respecte pas ses obligations envers le propriétaire. Mais pouvez-vous faire cela au premier mois de retard ou devez-vous attendre un nombre minimum de mois?

La loi ne dit rien

La loi n’indique pas combien de mois d’arriérés de loyer le locataire doit avoir pour que le propriétaire puisse demander la dissolution de la convention de location. Chaque tribunal décide donc au cas par cas. Il est parfois question d’une règle officieuse qui parle d’un retard de trois mois pour que le juge prononce la dissolution. Assurez-vous d’avoir rappelé au locataire de remplir ses obligations.

Plan de paiement

Si les arriérés sont moins importants, il y a des chances que le juge autorise le locataire à rester dans la maison louée et à payer les arriérés en plusieurs versements. Si c’est le cas, demandez si le juge est prêt à soumettre l’affaire à une évaluation ultérieure, pour voir si le locataire a correctement rempli ses obligations. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez toujours demander la dissolution du bail.

Payé pour la session

Il arrive parfois qu’un locataire qui a des arriérés les rembourse rapidement lorsqu’il est convoqué. Au moment de l’audience, ces arriérés peuvent être (partiellement ou complètement) réglés. Sachez que cela n’empêche pas nécessairement le juge de prononcer la dissolution du loyer. Pour ce faire, vous pouvez mentionner un arrêt de la Cour de cassation du 26 décembre 2014 (www.juridat.be).

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)