Que se passe-t-il à la fin d’un bail de neuf ans ?

07-05-18 - Immovlan.be

Un locataire et un propriétaire concluent un bail de neuf ans. Que se passe-t-il à la fin de cette période ? Devez-vous signer un nouveau contrat si le locataire veut rester ?

Si un propriétaire est satisfait par son locataire et que celui-ci désire rester dans la maison louée, il arrive parfois qu’après l’expiration de la durée du loyer, ils veulent continuer cette collaboration. Mais comment procéder?

Il n’y a pas de fin automatique

Le bail ne se termine pas automatiquement lorsque le terme de neuf ans expire. Cela signifie qu’une annulation est requise par l’une des parties. En tant que propriétaire, vous pouvez résilier le bail en donnant à votre locataire un préavis de six mois. En tant que propriétaire, vous n’avez pas à payer de frais à votre locataire et vous n’êtes pas obligé de donner un motif pour votre annulation non plus. Le locataire doit, à son tour, respecter un préavis de trois mois s’il décide d’y mettre un terme.

Si aucune des parties ne notifie le contrat de location à temps, il sera prolongé dans les conditions existantes pour une période de trois ans. Pendant cette période, le contrat de location est soumis aux dispositions légales qui s’appliquent à un bail de neuf ans (et non aux dispositions qui s’appliquent à un contrat de location à court terme).

Aucun addendum nécessaire

S’il n’y a pas d’annulation, le contrat de location est automatiquement renouvelé. Cela signifie également qu’il n’est pas nécessaire, par exemple, de conclure un nouveau bail ou de faire un avenant à l’accord initial (qui stipule qu’il sera renouvelé). Bien sûr, vous pouvez le faire d’un commun accord, même s’il n’y a pas d’annulation.

Annuler et conclure un nouvel accord

Donc, si vous ne faites rien en tant que propriétaire, le bail est prolongé dans les mêmes conditions. Cela signifie que le loyer (indexé) continuera à s’appliquer, tout comme les autres conditions de la location. Il peut arriver que le locataire ou le propriétaire trouve que ce loyer n’est plus correct. Ou peut-être semble-t-il nécessaire de changer certaines conditions du contrat.

Si vous voulez le faire en tant que propriétaire, il est conseillé de résilier le contrat de location à temps. Ensuite, vous pouvez parfaitement conclure un nouveau bail avec le même locataire. Dans ce nouveau contrat de location, vous pouvez alors facilement inclure d’autres conditions (comme un loyer plus élevé). Il suffit que vous et le locataire soyez d’accord là-dessus.

Inconvénients

Cependant, un certain nombre d’inconvénients peuvent être liés à la conclusion d’un nouveau bail (et au non-renouvellement de l’ancien). La garantie locative est désormais limitée à 2 mois de loyer (pour le moment également en Flandre). Il se peut donc que vous risquiez de devoir libérer une partie de la garantie locative, car au moment où le premier bail a été signé, une garantie locative de 3 mois était d’application. Vous devrez également enregistrer ce nouveau contrat de location, fournir un certificat de performance énergétique et plus encore … Bref, vous risquez également de travailler bien plus en concluant un nouveau bail.

Une alternative?

Si vous voulez seulement changer le montant du loyer, il existe une alternative. Plus précisément, vous pouvez demander une révision du loyer. Cela se fait en demandant à l’autre partie entre le sixième et le neuvième mois avant la fin d’une période de trois ans, si elle accepte que le loyer soit augmenté/diminué pour la prochaine période de trois ans. Si votre locataire refuse ce changement, vous pouvez toujours résilier le contrat de location à temps (afin de pouvoir renégocier ou trouver un autre locataire).

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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