Pouvez-vous résilier un bail qui n’a pas encore commencé?

07-05-18 - Immovlan.be

Vous signez un contrat de location en tant que locataire ou propriétaire. Il sera d’application d’ici quelques semaines. Pouvez-vous mettre fin au contrat entre le moment de la signature et le début du bail? Comment procéder?

Si vous signez un contrat de location, cela ne signifie pas que le loyer commence le jour même. Souvent, un contrat de location est conclu quelques semaines (voire plusieurs mois) avant l’entrée en vigueur du bail. Mais que pouvez-vous faire si vous regrettez de l’avoir signé? Pouvez-vous toujours l’annuler?

Signé, c’est signé

Ce n’est pas parce que le bail n’entrera pas immédiatement en vigueur que vous pourriez le clôturer unilatéralement entre la signature et son entrée en vigueur. Une fois que vous avez signé le contrat de location, vous êtes coincé. Cela signifie que vous ne pouvez résilier le bail qu’en utilisant les options d’annulation «normales». Par exemple, en tant que locataire, vous pouvez résilier le contrat qui a été conclu pour une période de neuf ans, sous réserve du respect d’une période de préavis de trois mois et du paiement d’un loyer de trois mois.

Accord mutuel

Une exception à cette règle existe si le locataire et le propriétaire acceptent de résilier le contrat de location. Cela peut être le cas, par exemple, si le locataire n’a finalement pas l’argent pour la garantie locative et que le propriétaire préfère choisir un autre candidat plutôt que d’avoir à entamer une procédure. Prenez un rendez-vous, mettez le tout sur papier.

Condition suspensive

Il peut également arriver que le locataire et le propriétaire acceptent d’inclure une condition suspensive dans le contrat (p. Ex. Que le locataire actuel quitte sa maison à temps). Si cette condition suspensive n’est pas remplie, il n’y a pas non plus de contrat de location.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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