Réglementation sur les pop-up stores en Wallonie

04-05-18 - Immovlan.be

En Flandre, il existe depuis deux ans déjà une réglementation spécifique concernant les pop-up stores. Et c’est maintenant aussi le cas en Wallonie. Que faut-il savoir à ce sujet?

La loi sur les baux commerciaux n’était pas adaptée au phénomène des magasins éphémères. C’est pourquoi il existe des règles spécifiques permettant d’installer un cadre légal tant pour le locataire que pour le propriétaire. En Wallonie, c’est le cas depuis le 1er mai 2018.

Pour combien de temps ?

Le nouveau décret s’applique au contrat de bail commercial d’une durée maximale d’un an. Après l’expiration du délai, le contrat se termine de plein droit, sans devoir donner un quelconque renom. Une prolongation du bail est possible tant que la durée totale du loyer ne dépasse pas un an. Le décret permet également au locataire de résilier le contrat à tout moment par lettre recommandée, moyennant un préavis d’un mois. Le propriétaire n’a pas le droit de résilier le bail.

Peut-on rénover le bien ?

Le locataire peut effectuer des travaux de transformation qui sont utiles à son entreprise, à condition que les coûts ne dépassent pas le prix d’un an de loyer. Le locataire doit également informer le bailleur par écrit avant le début des travaux. Ce dernier peut s’y opposer pour des ‘motifs légitimes’. À la fin du bail, le propriétaire peut exiger la remise en état du bien. Il ne doit pas indemniser le locataire s’il désire conserver les transformations. Le propriétaire ne peut pas s’opposer à l’enlèvement de celles-ci par le locataire.

Cession et sous-location

Le décret interdit à la fois la sous-location et la cession du bail. Néanmoins, les parties peuvent en convenir autrement.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)