Ce qui va changer dans la législation sur le bail d’habitation en Wallonie

25-04-18 - Immovlan.be

D’ici peu, de nouvelles règles en matière de location de maisons et d’appartements entreront en vigueur en Wallonie. Que devez-vous savoir à ce sujet ?

Auparavant, la législation sur les loyers était une matière fédérale. Cela signifiait que les lois étaient les mêmes partout en Belgique. Actuellement, ce n’est plus le cas. Chaque région peut désormais imposer sa propre législation. À ce jour en Wallonie, une nouvelle législation a été votée et serait d’application à partir du 1er septembre prochain. Qu’est-ce qui va changer ?

Questions supplémentaires

Un bailleur peut, conformément à ces nouvelles règles, poser des questions supplémentaires au futur locataire. En particulier, il peut, par exemple, lui demander de fournir la preuve qu’il a correctement payé ses trois derniers mois de loyer. Le propriétaire peut ainsi vérifier si le candidat a effectivement payé son loyer dans sa précédente habitation. Cela permet de savoir si le futur locataire est un bon payeur.

Contrat écrit

Le décret précise entre autres que le bail doit être conclu par écrit. Il indique aussi quelles sont les mentions minimales devant y figurer. Outre les mentions ‘évidentes’ comme le nom des parties, la description du bien loué et le loyer, la présence ou non de compteurs individuels pour les différents raccordements doit également figurer dans le contrat de bail. La nouvelle loi indique également qu’un état des lieux doit être établi au début du bail ; elle en précise même son contenu. Petit conseil : n’hésitez pas à utiliser l’un des nombreux modèles de bail locatif et d’état des lieux.

Droits et obligations

La nouvelle loi comprend un ensemble de règles concernant les droits et obligations du locataire et du propriétaire. Elle mentionne notamment qui doit faire quoi comme réparations dans l’immeuble, que le locataire n’est pas autorisé à modifier l’usage du bien immobilier, etc. Le décret stipule également que le bailleur n’est pas responsable des éventuels comportements d’autrui (les voisins par ex.) pouvant occasionner une perte de jouissance du bien occupé par le locataire. En outre, ce dernier est obligé de souscrire une assurance incendie pour le bien loué. À noter qu’il doit souscrire cette assurance avant d’occuper l’habitation. Chaque année, le locataire doit aussi prouver qu’il a bien payé sa prime d’assurance incendie.

Décès du locataire

En cas de décès du locataire, le bail prend fin en principe trois mois après ce décès. À cet égard, aucune période de préavis ne doit être respectée et aucune indemnisation ne doit être payée. Les personnes qui sont domiciliées chez le locataire depuis au moins 6 mois à la date du décès peuvent demander au propriétaire de prolonger le bail. Ils ont un mois après la date du décès. Le propriétaire a ensuite un mois pour réagir.

Résilier un bail à durée limitée

Le bail peut toujours, comme par le passé, être conclu pour une durée limitée à trois ans maximum. Par contre, et c’est tout neuf, le locataire peut désormais résilier ce contrat de bail. Ce faisant, il doit respecter une période de préavis de trois mois. De plus, le locataire doit indemniser le bailleur à hauteur d’un mois de loyer.

Colocation

La loi contient également toute une réglementation pour le cas où un bailleur loue un bien à plusieurs colocataires. Tout d’abord, il faut savoir que ces différents locataires sont solidairement tenus de remplir toutes les obligations liées au contrat de bail. En outre, la loi stipule également que chaque colocataire peut, à tout moment, donner un préavis au bailleur et à ses colocataires à concurrence de trois mois. Si les autres colocataires et le bailleur ne sont pas d’accord, le colocataire devra verser une indemnité.

Et pour terminer, un dernier point : dans le nouveau décret flamand relatif à la mise en location de logements, la garantie locative est portée de deux à trois mois. Ce qui n’est pas le cas en Wallonie.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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