Pouvez-vous annuler la location d’un bien pour votre usage personnel?

11-04-18

Vous possédez un appartement à la mer (ou dans une ville) que vous louez dans le cadre de la loi sur la location des logements. Vous désirez utiliser cet appartement comme une deuxième résidence pour vous-même. Comment pouvez-vous annuler le contrat de location?

Si vous avez conclu un bail de logement pour neuf ans, vous pouvez normalement l’annuler en tant que propriétaire pour votre usage personnel. Mais cela signifie-t-il que vous devez y vivre vous-même ou que vous êtes autorisé à utiliser la propriété en tant que résidence secondaire ?

Emménager ne veut pas dire y habiter

Afin que vous puissiez annuler la location pour votre propre usage, la loi stipule que vous, en tant que propriétaire, devez «emménager» dans le bâtiment. En d’autres termes, vous n’avez pas à l’habiter vous-même. Vous n’avez pas non plus à y élire votre domicile. Il suffit que vous le considériez comme votre deuxième résidence.

Vous pouvez également annuler la location pour un usage personnel afin de permettre à certains membres de la famille d’y rester. La lettre de résiliation doit indiquer l’identité de la personne qui va gérer la propriété et le degré de parenté qu’elle a avec le propriétaire.

Deux ans

Gardez à l’esprit qu’après la fin du bail, vous devez «emménager» dans le bâtiment dans un délai d’un an. Vous devez ensuite y rester pendant au moins deux ans.

Compensation?

Le bailleur ne sera redevable d’aucune indemnité au locataire expulsé sur la base de ce motif de résiliation, sauf si l’une des conditions susmentionnées n’a pas été respectée.

Jan Roodhooft, avocat (ww.ra-advocaten.be)