Voici ce que vous devez faire s’il y a un accord pour résilier le bail…

03-04-18 - Immovlan.be

Un locataire et un propriétaire se mettent d’accord pour résilier le contrat de location. Cet accord devrait-il être mis sur papier ? Ou est-ce suffisant de simplement remettre les clés au propriétaire ?

Si un locataire et un propriétaire acceptent tous les deux de résilier un contrat de location, il n’y a rien dans la loi pour empêcher cela. Une résiliation d’un commun accord est parfaitement possible. Pourtant, vous feriez mieux de faire attention à la façon dont les choses se passent.

Remettre des clés

La seule remise des clés par le locataire (reçues par le propriétaire) n’est pas suffisante. Il y a en effet une chance pour que l’une des parties remette la résiliation en question. En effet, même le propriétaire peut un jour prétendre que le locataire a rompu unilatéralement le loyer en remettant les clés.

Faites cela sur papier

Il est donc conseillé de mettre la résiliation du loyer sur papier dans un contrat court que vous rédigez. Assurez-vous que ce contrat soit réalisé en autant de copies originales qu’il y a de parties et que chaque locataire et propriétaire soit inclus dans le contrat. Il est également important que tout le monde signe ce contrat pour approbation. Contrairement à un bail commercial, cet accord ne doit pas être approuvé par un notaire ou un juge de paix.

Que doit-il inclure ?

Assurez-vous que le document indique clairement que le contrat est résilié d’un commun accord. N’oubliez pas non plus de mentionner la date à laquelle le contrat s’arrête. Il est également conseillé d’indiquer si l’une des parties doit ou non une compensation à l’autre en raison de cette résiliation.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)