Voici comment faire une demande de renouvellement de bail

26-03-18 - Immovlan.be

Si en tant que locataire commercial, vous demandez un renouvellement de bail, il doit contenir un certain nombre de données très précises. Vous devez même indiquer comment votre propriétaire doit y répondre. On vous explique le tout…

Si vous souhaitez obtenir un renouvellement de bail en tant que locataire commercial, vous devez en faire la demande entre le 18ème et le 15ème mois avant la fin du loyer actuel. Pour faire cette demande, vous devez utiliser une lettre recommandée ou le faire par voie d’huissier.

Données obligatoires

La demande que vous formulez doit contenir de nombreuses données obligatoires. Vous devez préciser sous quelles conditions vous, en tant que locataire, êtes prêt à rempiler pour un nouveau bail. La demande doit également stipuler que le bailleur acceptera d’office le renouvellement du bail dans les conditions proposées, s’il omet de notifier dans les trois mois soit son refus motivé du renouvellement, soit s’il impose d’autres conditions, soit s’il accepte l’offre d’un tiers.

Comment le propriétaire devrait-il réagir ?

Vous devez également indiquer dans votre demande de renouvellement de bail comment votre propriétaire doit répondre à votre question. Plus précisément, vous devez indiquer si la réponse doit se faire par voie d’huissier ou par lettre recommandée. Si vous ne le dites pas littéralement, la demande de renouvellement du bail n’est pas valide.

Pas valide et alors ?

Si votre demande de renouvellement n’est pas valide, votre propriétaire peut simplement laisser le loyer se terminer à la date d’échéance. Il pourrait également utiliser votre demande invalide pour négocier un (nouveau) contrat moins favorable pour vous. Il peut également décider de ne pas invoquer l’invalidité de la demande et peut donc agir comme s’il s’agissait d’une demande de renouvellement valide.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)