Quatre manières de mettre fin à un bail commercial en tant que propriétaire

26-03-18 - Immovlan.be

Vous possédez une propriété que vous louez dans le cadre d’un bail commercial, mais vous n’êtes pas vraiment satisfait de votre locataire actuel. Dans ce cas, comment pouvez-vous, en tant que propriétaire, résilier le contrat de location ?

En tant que propriétaire, il n’est pas facile de mettre fin à un bail commercial que vous avez conclu. Comment pouvez-vous donc procéder ?

1. Utiliser le bien vous-même

En tant que propriétaire, vous pouvez résilier le contrat de location de façon anticipée si vous désirez faire vous-même une activité de commerce dans le bâtiment que vous avez loué. Cette option doit cependant avoir été incluse dans le contrat de location. Si ce n’est pas le cas, alors vous ne pourrez pas résilier prématurément le contrat de location pour cette raison. Si vous avez inclus cette option dans le contrat de location, vous pouvez résilier le bail à la fin de chaque période de trois ans et sous réserve d’un préavis d’annulation d’un an. Vous devez informer le locataire de cette annulation au moyen d’une lettre recommandée ou d’un huissier.

Vous pouvez également utiliser cette option de résiliation si certains membres de la famille souhaitent exercer une activité commerciale dans la propriété que vous avez louée. Cela concerne plus spécifiquement vos descendants, vos enfants naturels ou adoptés. La même règle s’applique pour votre conjoint, ses descendants et/ou enfants adoptés, ainsi que pour une société de personnes dont les associés (ceux qui possèdent au moins les trois quarts du capital) possèdent le même lien de sang.

2. Ne pas autoriser le renouvellement

En tant que propriétaire, vous pouvez également refuser le renouvellement du bail demandé par votre locataire. Selon le motif du refus, vous devez payer des frais à votre locataire. Dans le cas d’un refus injustifié, il s’agit même d’un loyer de trois ans.

Si vous souhaitez refuser le renouvellement, vous devez (correctement et en temps opportun) répondre à la demande de renouvellement de votre locataire. Si vous ne le faites pas, vous devrez automatiquement accepter sa demande de renouvellement du loyer.

Si votre locataire ne demande pas le renouvellement du loyer correctement, alors cette question n’est pas valide. Dans ce cas, le loyer prend fin à la date de fin prévue. Vous n’avez même pas à donner un avis. Pour éviter les discussions, il est préférable de faire savoir au locataire qu’il doit quitter le bâtiment à temps. Faites-le par courrier recommandé.

3. D’un commun accord

Au cours du bail, vous pouvez toujours conclure un accord avec votre locataire qui stipule que le loyer commercial est résilié à l’amiable. Si votre locataire est d’accord, il ne suffit pas de mettre cet accord entre vous deux sur papier.

La loi dit que cet accord doit être enregistré dans un acte notarié ou par le juge de paix. Si vous ne le faites pas, votre locataire peut prétendre que la résiliation du bail est nulle. A contrario, en tant que propriétaire, vous ne pouvez invoquer le non-respect de ces formalités pour faire valoir la nullité de l’accord.

4. Demander la résiliation

Si votre locataire ne respecte pas ses obligations de locataire, vous pouvez éventuellement aller en justice pour demander la résiliation du loyer. C’est le cas, par exemple, si votre locataire ne paie pas le loyer correctement, s’il fait une activité illégale dans le bâtiment…

Si le tribunal prononce effectivement la résiliation du bail, le loyer prendra fin. Vous pouvez alors chercher un autre locataire. Dans le cas d’une résiliation du bail, vous pouvez également demander toutes sortes de paiements supplémentaires de votre locataire (par exemple une indemnité de relocation). Si vous croyez avoir des raisons de demander la dissolution du loyer, contactez un avocat. Il peut vous conseiller sur vos chances de succès.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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