Location : Des dispositions contre les mauvais payeurs en Wallonie !

13-03-18 - Immovlan.be

Comment s’assurer que le candidat locataire payera bien son bail ? La région wallonne va voter un texte qui déterminera clairement les informations qu’un propriétaire peut demander auprès d’un candidat locataire. Ce texte sera d’application dès le 1er septembre.

En effet, jusqu’à présent, il existe un flou juridique, mais la région met de l’ordre dans les textes de loi visant les locations. L’initiative ne vient pas uniquement du nouveau gouvernement, car l’ancienne majorité avait déjà mis le projet en route.

Le propriétaire pourra demander huit données auprès du candidat locataire :

1. Son nom et son prénom
2. Son état-civil
3. Son mail ou numéro de téléphone
4. La composition du ménage
5. Son adresse
6. Sa date de naissance
7. Des preuves de ressources financières (fiche de paie, par exemple)
8. Une preuve du paiement des trois derniers loyers

C’est ce tout dernier point qui a été rajouté à la liste. Ainsi, les traditionnels mauvais payeurs seront facilement repérés. Enfin, pour plus de sécurité, il est conseillé de ne pas louer un bien à une personne ou à un couple dont les revenus sont inférieurs au triple du montant du bail. Une règle de base qui s’applique également aux candidats acheteurs, vis-à-vis des banques. Sachez également que si le montant des revenus est une raison suffisante que pour refuser un bail à un candidat, un contrat à durée déterminée ou un statut d’indépendant ne l’est pas.

Le texte stipule aussi qu’un contrat de bail doit se faire par écrit, qu’il est d’application quel que soit le type d’habitation, que l’état des lieux est obligatoire (à l’entrée et à la sortie) et il harmonise également la durée des préavis : 3 mois pour le locataire, 6 mois pour le bailleur. Un bail « glissant » voit également le jour à l’intention des personnes en situation financière précaire qui désirerait reprendre un bail normal, une fois leur situation consolidée. Enfin, la région promet également une grille avec le montant moyen des locations, par région.


 
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