Location : Voici la première liste de réparations à payer par le bailleur ou le locataire !

08-03-18 - Immovlan.be

Il y a déjà belle lurette que le législateur annonce qu’il y aura une liste des réparations à payer soit par le bailleur, soit par le locataire. Cette liste existe enfin pour les logements loués qui se situent dans la Région bruxelloise.

Lorsqu’il loue une maison ou un appartement où le locataire a sa résidence principale, le bailleur est responsable des réparations majeures et des réparations dues à la vétusté ou à la force majeure. Pour sa part, le locataire est responsable des petites réparations et des réparations qui interviennent par sa faute (ou celle de ses visiteurs ou colocataires).

Risque de différend

Quant à savoir si une réparation est à la charge du locataire ou du bailleur, ce principe général peut donner lieu à bien des différends. En cas de contentieux, le tribunal finit par avoir le dernier mot si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord. Pour limiter ces différends, on annonce depuis belle lurette qu’une liste de réparations concrètes va être élaborée afin de préciser qui doit les payer

La liste à Bruxelles

Pour la région bruxelloise, cette liste a effectivement été publiée récemment et elle indique quelle réparation exactement est à charge de qui. Vous pouvez la télécharger sur ce lien.

Cette liste détermine qui doit payer les travaux, pas qui doit les exécuter.

Et en Wallonie et en Flandre?

En Wallonie et en Flandre, il n’existe encore aucune liste récapitulative des réparations locatives à l’heure actuelle. Tant que ce n’est pas le cas, la liste existante à Bruxelles peut toutefois servir d’inspiration dans les autres régions. En outre, il existe toutes sortes de listes dressées par divers auteurs que l’on peut consulter pour « s’inspirer » en cas de contentieux.

 

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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