La résiliation d’un bail s’applique-t-elle toujours immédiatement?

06-03-18 - Immovlan.be

Un locataire résilie le contrat de bail. Quand ce préavis commence-t-il exactement? Y a-t-il une différence en fonction du type de bail concerné?

Le préavis du bail ne débute pas nécessairement au moment où un locataire envoie sa lettre de préavis (ou quand le bailleur reçoit celle-ci). Tout dépend du type de contrat de bail en question.

Quand la résiliation prend-elle effet?

Si le locataire résilie le bail par le biais d’un huissier, alors sa lettre produit son effet au moment où l’huissier la remet à son destinataire. Par contre, si le locataire envoie un courrier recommandé, on présume que cette lettre n’arrive que trois jours ouvrables après avoir été postée. Cette lettre ne « compte » donc qu’après cette date.

Bail d’habitation

Ce n’est pas parce que le bailleur a reçu la lettre que le délai de préavis démarre effectivement. Si l’on peut donner le préavis à tout moment, la loi sur les baux d’habitation stipule toutefois que le préavis ne prend cours qu’au premier jour du mois qui suit celui lors duquel ce préavis a été donné.

Autre type de bail

S’il s’agit d’un bail de droit commun (par ex. la location d’un bureau, d’un garage…) alors le délai de préavis prend cours (sauf disposition contraire dans le contrat) au moment où le bailleur reçoit la lettre de résiliation.

Un bail commercial ne peut en principe être résilié qu’à la fin d’un triennat en cours ou à l’expiration de la période contractuelle de neuf ans. Dans ce cas, le locataire doit s’assurer qu’il envoie la lettre de préavis suffisamment à l’avance.

 

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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