Un bailleur peut-il déclarer que la loi sur les baux d’habitation ne s’applique pas?

26-01-18 - Immovlan.be

Si une habitation ou un appartement où le locataire a sa résidence principale est mis en location, alors la loi sur les baux d’habitation est en principe d’application. Mais un contrat de bail peut-il exclure l’application de cette loi?

La loi sur les baux locatifs contient des règles strictes que le bail doit respecter. Certains bailleurs préfèreraient donc que cette loi ne soit pas d’application. Mais peuvent-ils insérer une disposition dans le contrat de bail stipulant que la loi sur les baux d’habitation ne s’applique pas?

Droit impératif

La loi sur les baux d’habitation est de droit impératif. Cela signifie par conséquent que la loi sur les baux d’habitation est en principe d’application dès que le locataire a sa résidence principale dans le bien loué. Le bailleur ne peut pas purement et simplement exclure l’application de la loi. Il ne suffit donc absolument pas d’insérer comme bailleur une disposition dans le contrat de bail qui stipule que la loi sur les baux d’habitation n’est pas applicable. Si le bailleur le fait malgré tout, alors cette clause n’est pas valable.

Il y a une exception

Le bailleur peut néanmoins parfois indiquer dans le contrat de bail que le bien loué ne peut pas servir de résidence principale au locataire. Il doit toutefois alors pouvoir motiver ce choix (par ex. parce que l’immeuble convient uniquement pour la location à des étudiants ou comme résidence de vacances, etc.). En outre, il doit dans ce cas signaler où se trouve la résidence principale du locataire (qui doit être localisée ailleurs). Si ces conditions sont remplies, alors l’applicabilité de la loi sur les baux locatifs peut bel et bien être exclue.

Le locataire modifie l’affectation

Si le locataire n’avait au départ pas sa résidence principale dans le bien loué mais qu’il veut quand même l’y établir en cours de bail, alors il se peut que le bailleur marque son accord. Si le bailleur donne cette autorisation, alors un contrat de bail d’habitation prend effet.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)