Votre locataire commercial peut-il afficher l’adresse où il déménage?

25-01-18 - Immovlan.be

Le bail de votre locataire commercial prend fin. Peut-il alors placer une affiche sur le bien que vous louez pour signaler la nouvelle adresse de son établissement? Cette affiche peut-elle aussi rester après la fin du bail?

Si vous marchez dans une rue commerçante, vous voyez parfois que les commerçants dont le magasin a déménagé ont laissé une affiche sur le local qu’ils ont quitté. Celle-ci signale la nouvelle adresse de l’établissement aux clients et clients potentiels.

Pendant le contrat de bail

Tant que le bail est en cours, votre locataire a naturellement le droit d’annoncer où il déménagera. Il peut le faire de diverses manières (par exemple sur son site web, à l’aide de prospectus, par des publicités dans des magazines, par un mailing, …). Il peut aussi tout à fait annoncer clairement à l’intérieur du magasin (ou à l’extérieur) quand et où il va déménager.

Après le bail

Même si le bail a déjà pris fin, votre locataire a le droit de faire savoir où il a transféré son magasin. Même après, il peut encore l’afficher sur le local que vous lui avez loué. Ce droit est prévu expressément dans la loi. Plus précisément, la loi sur les baux commerciaux stipule que tout locataire dont le bail prend fin peut placer une affiche clairement visible sur ce local dans les six mois qui suivent son départ, indiquant à quelle adresse il a transféré son établissement. Ceci s’applique même si vous avez déjà loué à quelqu’un d’autre qui y a déjà installé son établissement.

Pas de dispositions contraires

Il n’est pas permis de déroger dans le bail à la règle qui précède. C’est en effet ce qu’on appelle une règle de droit impératif.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)