Ce qu’il advient du loyer lorsque le bailleur divorce

19-01-18 - Immovlan.be

Tout comme il peut arriver qu’un couple qui loue une maison vienne à divorcer, un tel divorce peut également toucher le bailleur. Qu’advient-il du contrat de bail dans ce cas ?

Un couple marié met en location une habitation ou un appartement. En cours de bail, une rupture entre les bailleurs survient, qui aboutit à un divorce. Y a-t’il des conséquences pour le contrat de bail?

Le bail ne prend pas fin

La séparation de fait (ou le divorce) des bailleurs ne cause pas automatiquement la fin du bail. Celui-ci reste donc simplement d’application, même si l’habitation constitue la propriété indivise des deux bailleurs.

S’il s’agit d’un bail de neuf ans, il se pourrait bien que les bailleurs résilient le bail pour leur “propre usage”, à savoir pour permettre dorénavant à l’un d’entre eux d’emménager lui-même dans le bien loué. Dans ce cas, ils doivent respecter un délai de préavis de six mois.

A qui payer?

Le locataire peut (provisoirement) continuer à payer le loyer sur le compte où il l’a toujours payé. Si un des bailleurs fait le difficile et demande de payer dorénavant sur un autre compte (par ex. à son nom), alors le locataire fera mieux de demander l’accord de l’autre conjoint en vue de ce changement.

Mieux vaut éviter d’apporter un changement à la demande d’un seul des bailleurs (sans l’accord de l’autre), à moins que par exemple un jugement exécutoire ne stipule le contraire.

Une “solution” intervient

Dans le cadre du divorce, le logement finira vraisemblablement par être attribué à l’un des conjoints ou par être vendu. Même dans ce cas, le contrat de bail ne prend pas fin automatiquement. Dans ce cas, le loyer doit néanmoins être payé au (nouveau) propriétaire.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)