Un locataire peut-il demander des serrures supplémentaires?

20-12-17

Vos locataires ne peuvent pas vous obliger à prendre des mesures de sécurité supplémentaires contre d’éventuels vols dans la maison que vous mettez en location. Il suffit que l’habitation puisse être fermée à clé.

Votre locataire vous demande de placer un verrou de sécurité à la porte d’entrée de la maison que vous mettez en location. Il demande également un verrou supplémentaire sur la porte arrière. Selon lui, cela permettra d’éviter des vols.

Vous n’êtes pas obligé(e)

En tant que bailleur, vous n’êtes pas obligé d’effectuer de tels travaux à vos frais, sauf si cela est spécifié dans le contrat de bail. La loi stipule simplement que l’habitation (ou l’appartement) que vous mettez en location doit pouvoir être fermée à clé pour que seuls les résidents puissent y avoir accès.

Si toutes les portes et les fenêtres de l’habitation peuvent être fermées et que les serrures sont en bon état, le locataire ne peut rien vous demander. Il ne peut pas exiger que des aménagements soient apportés à vos frais.

Si un vol survient

Votre locataire ne peut pas non plus vous porter responsable si un vol survient et qu’une partie de son contenu est volé. Votre locataire doit en supporter les conséquences, sauf si l’habitation ne satisfaisait pas à la norme minimale qui veut que l’habitation doit pouvoir être fermée à clé. En ce qui concerne les dégâts à la porte même ou au bâtiment, c’est vous qui devez assumer les conséquences si le locataire peut prouver qu’il était question de force majeure (et un vol est très souvent un cas de force majeure).

Votre locataire assume lui-même les frais

Si votre locataire veut lui-même prendre des mesures de sécurité à ses frais, il ne doit en général pas demander l’autorisation. Vous risquez toutefois de devoir lui payer une indemnité à la fin du bail. Il vaut mieux éviter de telles discussions. Insérez donc dans le contrat de bail une disposition qui stipule que le locataire doit vous demander l’autorisation pour quelque travail d’aménagement que ce soit. Stipulez également que vous pourrez conserver les travaux qui ont eu lieu – et qui ne peuvent pas être détruits – sans devoir payer d’indemnité (ou vous pouvez exiger qu’ils soient ‘défaits’ et que la situation préalable soit rétablie au frais du locataire).

 

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)