Expiration de la durée du bail: que se passe-t-il?

02-09-14

 

A l’expiration du bail écrit si le locataire est laissé dans les lieux, il y a une reconduction tacite du bail aux mêmes conditions sans qu’un nouveau bail écrit n’intervienne.

 

Ainsi à l’expiration d’un bail "3-6-9", si le locataire poursuit son occupation sans que le bailleur ne s’y oppose, le bail est reconduit pour 9 nouvelles années.

Attention! Lorsque le bail est reconduit et si une caution avait été donnée, les obligations de la caution ne s’étendent pas au bail reconduit, sauf convention contraire expresse. Cette disposition vise le cas où une personne s’est portée garante des obligations du locataire dans le cadre du contrat de bail, l’engagement de cette personne sera limitée à la durée du premier bail.

 


 
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