Comment mettre fin au contrat de son locataire?

02-09-14

Donner congé à son locataire ne s’improvise surtout pas ! Des règles de forme et de fond sont à respecter pour vous assurer de la libération des lieux.

 

 

Le contrat de location ne prend fin que suite à la délivrance d’un congé. Ce congé peut émaner du propriétaire ou du locataire. Pour en savoir plus sur le congé donné par le locataire, lisez notre article: Quand le locataire peut-il mettre fin au bail?

Lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire, la loi a cherché à le protéger  pour éviter qu’il se retrouve du jour au lendemain mis à la rue par son propriétaire. Aussi, le congé donné par le bailleur doit respecter certaines conditions de formes, de motivation et un délai de préavis.

Le locataire doit quitter les lieux au plus tard le dernier jour du préavis.

 

Donner congé à son locataire en fin de bail

Le bailleur peut mettre fin au bail à son échéance sans indemnité et sans justifier de motif. Il doit toutefois notifier le congé 6 mois avant la fin de la période conclue à la signature du bail.

Donner congé à son locataire, en cours de bail

* Le congé doit être délivré au locataire par lettre recommandée ou par huissier. Il convient d’adresser un congé individuel à chaque signataire du contrat et dans le cas d’un couple marié d’adresser un congé aux deux époux même si un seul figure sur le contrat.

* Le préavis est de minimum 6 mois. Le délai de préavis prend cours le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel le congé a été demandé.

* Le congé doit être motivé :

– occupation personnelle ou par un membre de sa famille (jusqu’au 3ième degré inclus c’est à dire frères et sœurs, nièces et neveux du bailleur ou de son conjoint).

Dans le cas d’une occupation par un membre de la famille du 3ième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin des 3 premières années du bail.

Le congé doit mentionner l’identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. Le locataire peut exiger la preuve du lien de parenté, le bailleur doit apporter cette preuve dans les 2 mois suivant cette demande. Dans le cas contraire la demande de congé est nulle.

Les lieux devront être  occupés dans l’année qui suit l’expiration du préavis donné par le bailleur ou la date de restitution des lieux. L’occupation devra être continue pendant au moins 2 ans.

Si le bailleur ne respecte pas cette obligation d’occupation, l’ancien locataire pourra réclamer une indemnité équivalente à 18 mois de loyer. L’ancien locataire doit faire constater l’inoccupation par huissier puis s’adresser à un juge de paix.

– réalisation de travaux importants (dont la valeur dépasse 3 années de loyer). Ces travaux doivent être différents que ceux liés à l’entretien normal du bâtiment (fuite d’eau, toiture, châssis, ascenseur, chauffage central). Dans le cas d’un bail "3-6-9", le bailleur peut mettre fin au bail à l’expiration de la 3ième ou 6ième année.

– sans motif, dans le cas d’un bail"3-6-9", le bailleur peut mettre fin au bail à l’échéance de la 3ième et 6ième année moyennant une indemnité équivalente à 9 mois de loyer pour un congé après 3 ans et 6 mois de loyer pour un congé après 6 ans.
 

Le bien est vendu

En cours de bail, il est parfaitement possible de vendre à tout moment son logement. Il s’agit là d’une vente « occupée » : le bail se poursuivra aux mêmes conditions et pour le temps restant à courir avec le nouveau propriétaire.