Quand le locataire peut-il mettre fin au bail?

02-09-14 - Immovlan.be

Vous souhaitez déménager pour des raisons financières, familiales ou professionnelles. Vous ne supportez plus votre proprio ou vos voisins? Les raisons pour lesquelles mettre fin à un bail peuvent être nombreuses et vous ne devez pas vous justifier auprès de votre bailleur.

Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment moyennant un préavis de 3 mois, peu importe la durée du bail. Le délai prend cours le 1er jour du mois qui suit celui durant lequel le congé est donné.

Un accord à l’amiable autorisant un délai plus court peut bien sûr être conclu entre les deux parties.
Le contrat de location arrive à son terme? N’oubliez pas de prévenir le propriétaire que vous ne souhaitez pas le renouveler, sans quoi il est reconduit de manière tacite.

Il est conseillé de privilégier l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander de mettre fin au contrat. Même s’il ne s’agit pas d’une obligation légale, cela permet d’éviter certains conflits.

La date d’échéance du paiement du loyer ne correspond pas à la date de fin de bail

Si la date d’échéance du paiement du loyer ne correspond pas à la date de fin de bail, le solde de loyer restant dû sera calculé “pro rata temporis” c’est à dire en proportion du temps écoulé. Le calcul s’effectue charges comprises.

Exemple:

Le locataire demande la fin du contrat de location le 26 août 2014.

Le préavis prend donc cours le 1er septembre 2014 pour 3 mois c’est à dire jusqu’au 30 novembre 2014.

Le bail est entré en vigueur le 20 février 2013. Le loyer est dû chaque 20 du mois.

Le locataire devra payer 11/30ème de loyer pour la période du 20 novembre 2014 au 30 novembre 2014.

Une indemnité

En outre, une indemnité devra être payée au bailleur si le locataire met fin au contrat dans les 3 premières années de la location.

Le locataire loue le bien depuis plus de 3 ans : aucune indemnité ne doit être versée.

Le locataire quitte l’immeuble au cours de la 3ième année: l’indemnité équivaut à 1 mois de loyer

Le locataire quitte l’immeuble au cours de la 2ième année: l’indemnité équivaut à 2 mois de loyer

Le locataire quitte l’immeuble  au cours de la 1ère année: l’indemnité équivaut à 3 mois de loyer.

Un locataire congédié par un bailleur en cours de bail peut retourner un “contre congé” avec un préavis d’un seul mois.

Attention

Dans le cas d’une rupture de bail par le propriétaire sans motif, le locataire préserve son droit à l’indemnité et ce même s’il quitte plutôt que prévu l’immeuble sous l’effet de son préavis d’un mois. Par contre dans le cas où le bailleur donne congé pour une occupation personnelle, la jurisprudence a montré que le bail se terminait non par l’effet du congé donné par le bailleur mais bien par le contre congé donné par le locataire, ce dernier ne pouvant dès lors plus prétendre à son indemnité de 18 mois de loyer dans le cas où le bailleur n’occupe pas les lieux.


 
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