A quoi sert un état des lieux?

06-10-14

L’état des lieux doit être dressé par le propriétaire et le locataire soit avant l’occupation ou soit dans le premier mois d’occupation.

 
 
Le locataire et le propriétaire peuvent établir l’état des lieux eux-mêmes ou se mettre d’accord pour désigner un expert : géomètre-expert, architecte, … Les frais sont alors partagés.
 
Une partie peut également se faire accompagner par un  expert de son choix, dont elle paiera alors seule les frais.
 
L’état des lieux doit être réalisé en présence des 2 parties, daté et signé. Il doit être détaillé. Il doit se trouver en annexe du contrat pour tout contrat conclu après le 18 mai 2007.
 
S’il n’y a pas eu d’état des lieux, le propriétaire devra prouver que le locataire a bien causé les dégâts constatés.
 
Si un état des lieux existe, le locataire doit rendre le bien loué dans l’état dans lequel il l’a reçu et s’il y a des dégâts, le locataire doit les prendre en charge sauf si ces dégâts ont été causés par la vétusté ou encore par l’usage normal du bien loué.