Enregistrement du bail: une tâche allouée au bailleur?

20-10-14

En cas de location d’une maison ou d’un appartement dans lequel le locataire établit sa résidence principale, un contrat de location doit être établi par écrit. Ce contrat de location doit ensuite être enregistré.

 
 
L’enregistrement d’un bail s’établit dans un bureau d’enregistrement qui inscrit les données les plus importantes dans un registre. Ensuite, on appose un cachet sur le bail pour confirmation.
 

Enregistrement du bail : Qui et comment?

 
C’est le bailleur qui s’occupe de l’enregistrement. Il ne peut pas se décharger de cette obligation vers le locataire.
 
L’enregistrement doit se faire dans les 2 mois qui suivent la signature du contrat de bail. L’état des lieux réalisé doit être enregistré en même temps que le bail.
 
Le bailleur peut effectuer l’enregistrement via ce site.
 
Cela peut également être fait par mail, par la poste, par fax ou sur place auprès du bureau d’enregistrement compétent.
 
Il s’agit du bureau d’enregistrement compétent pour le lieu où se situe l’immeuble loué. L’enregistrement du contrat de bail est tout à fait gratuit dans le cadre d’une location immobilière.
 

Enregistrement du bail : Quelles sont les sanctions?

 
Si un bail conclu pour une période de plus de 3 ans n’est pas enregistré, le locataire peut mettre fin au contrat sans préavis. Cela vaut tant que le contrat de bail n’est pas enregistré. Cette sanction ne s’applique pas aux baux de location à court terme allant jusqu’à 3 ans maximum.
 

 
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