Qui doit signer le bail lorsque vous louez à un couple?

23-10-14

Deux personnes veulent cohabiter et souhaitent vous louer un bien. Vous avez le choix: faire signer le contrat de bail par un des locataires ou par les deux. Comment s’y prendre ?

 
 

S’engager avec les deux membres du couple

 
Faites apposer la signature des deux locataires sur le contrat de bail. Si vous ne le faites pas, vous ne pourrez demander le loyer qu’au locataire effectif. Vous ne pourrez pas, dans ce cas-là, demander de paiements de l’autre locataire.
 
La situation est tout autre s’ils sont mariés ou s’il cohabitent légalement et si l’habitation est la maison familiale. Des personnes cohabitant sont d’ailleurs automatiquement colocataires et ceci même si un seul d’entre eux a signé le contrat de location.
 

Prévoyez de la solidarité responsable

 
Mettez-vous aussi immédiatement en accord sur le fait que les locataires sont conjointement et solidairement responsables quant à la réalisation des engagements du bail (par exemple le paiement du loyer mensuel).
 
Si vous décidez de ne rien déterminer, ils deviendront des titulaires conjoints. Vous ne pourrez alors demander à chacun que sa partie du loyer. S’il s’agit de prêteurs solidairement responsables, vous pourrez demander la totalité du loyer à un d’entre eux.
 
Il y a, ici aussi, une autre règle en ce qui concerne les personnes mariées et celles qui sont en cohabitation légale. Celles-ci sont notamment obligatoirement solidairement responsables au niveau du loyer.
 

Vous voulez résilier

 
Si vous avez un contrat de bail avec deux personnes, alors vous devez envoyer une demande de résiliation aux deux locataires. Vous devez donc envoyer un recommandé à chacun des locataires. Un recommandé destiné aux deux n’est donc pas valable. Si vous ne louez qu’à un, alors un seul recommandé suffit.
 
Encore une exception chez les couples mariés et pour ceux qui cohabitent légalement: vous devez envoyer un recommandé aux deux, ceci même si un d’entre eux n’a pas signé le contrat de location.
 

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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