Une location commerciale de courte durée?

03-11-14

Vous souhaitez louer un espace commercial, mais vous éprouvez des doutes quant à l’éventuel locataire. Pouvez-vous par exemple et de façon légale louer ce local commercial pour un an (si le locataire pose vraiment problème) puis étendre le contrat par la suite ?

 
 
La durée minimale d’un bail commercial est de neuf ans. Vous ne pouvez contractuellement y déroger. Il n’est donc pas possible de faire un contrat, où, par exemple, vous vous engagez pour un ou deux ans envers le locataire.
 
La loi prévoit en outre que le locataire a droit à trois renouvellements de neuf ans chacun. Il peut donc normalement rester dans le bâtiment commercial pendant au moins 36 ans.
 
Vous pouvez également signer un bail pour une durée initiale de plus de neuf ans. Dans ce cas, le contrat devra être scellé par un acte authentique.
 

Résiliation d’un bail provisoire

 
Dans le contrat de location, vous pouvez vous réserver le droit de mettre fin au bail à l’expiration de chaque période de trois ans, Vous devez résilier le bail au moins un an à l’avance par avis d’huissier ou lettre recommandée.
 
En outre, après cette résiliation, vous devez vous-même – ou des membres de votre famille – exercer une activité commerciale dans ce local.
 

A moins que… 

 
A moins que la règlementation qui précède ne soit pas applicable au local, en raison de la nature, de la destination des marchandises ou de l’utilisation qui en faite, selon ce qui est normalement autorisé pour moins d’un an. Ceci peut inclure, par exemple le cas éventuel où vous désirez louer l’espace commercial à un magasin provisoire.
 
Dans ce cas, vous pourriez avoir à prendre un bail qui dure moins d’un an. Assurez-vous alors que vous ne dépassez pas cette durée maximale. Car si vous la dépassez, alors la durée minimale de neuf ans sera à nouveau effective.
 
 
 

 
Ce site utilise des cookies. Les cookies nous permettent de vous apporter des contenus et services adaptés à votre navigation, d’optimiser votre expérience du site grâce aux statistiques d’audience et de personnaliser les annonces sur base de votre comportement. Refuser les cookies vous ferait perdre ces avantages. Vous pouvez à tout moment modifier les réglages d’acceptation. Pour en savoir plus cliquez ici.