Faut-il toujours mettre un bail sur papier?

13-11-14

Devez-vous toujours mettre un contrat sur papier ? Ou est-ce également possible de conclure un bail verbal avec un locataire ?

Un contrat est nécessaire

Depuis 2007, la loi vous oblige pour louer une maison à préparer un bail écrit avec votre locataire. Il doit comprendre ce que vous louez, à quel prix, à qui vous le louez et quand le bail commence. Le contrat doit être établi en trois exemplaires originaux. L’un est pour le locataire, l’autre pour le propriétaire et le dernier pour l’enregistrement.

Vous devez également ajouter certaines annexes obligatoires au contrat. Celles-ci peuvent être trouvées sur ce site.

Identité

La loi indique également les données récentes devant figurer au contrat quant à l’identité des parties. En particulier, vous devez y consigner votre nom, vos deux premiers prénoms, ainsi que votre lieu de résidence, date de naissance et lieu de naissance. Vous pouvez trouver une grande quantité de ces données figurant sur la carte d’identité.

Questions sur l’accord écrit

S’il n’existe qu’un bail verbal avec votre locataire, vous pouvez en tant que propriétaire exiger qu’un contrat écrit soit établi.


 
Ce site utilise des cookies. Les cookies nous permettent de vous apporter des contenus et services adaptés à votre navigation, d’optimiser votre expérience du site grâce aux statistiques d’audience et de personnaliser les annonces sur base de votre comportement. Refuser les cookies vous ferait perdre ces avantages. Vous pouvez à tout moment modifier les réglages d’acceptation. Pour en savoir plus cliquez ici.