5 conseils qui feront payer votre locataire

18-11-14

Vous souhaitez, en tant que bailleur, que votre locataire paie son loyer mensuel en temps et en heure. Vous pouvez diminuer vos chances de tomber sur un mauvais payeur à l’aide des astuces suivantes.

 
 

1. Informez-vous

 
Informez-vous de sa situation financière avant de lui louer votre bien immobilier. La loi sur la vie privée des locataires potentiels vous empêche de leur poser toutes sortes de questions, mais vous pouvez exiger qu’ils vous montrent une fiche de paie récente. N’hésitez donc pas à le faire. Dans le cas où il s’agit d’un couple, demandez-leur une fiche de paie chacun. Vous pourrez ainsi savoir combien votre locataire gagne. Il vous sera par la même occasion possible de voir depuis combien de temps le locataire potentiel travaille pour l’employeur actuel.
 
Selon la commission de la vie privée, le locataire potentiel ne doit pas vous fournir une copie. Il doit seulement vous la montrer. Il lui est aussi permis de rendre illisible certaines informations avant de vous la montrer (par exemple le nom et l’adresse de son employeur).
 

2. Protégez-vous dans le contrat

 
Indiquez dans le contrat de location pour quel jour du mois le locataire doit avoir payé son loyer. Imposez qu’il paie à l’avance (par exemple au plus tard le cinquième jour du mois pour le mois à venir).
 
Si vous avez plusieurs locataires payant un loyer ensemble, déterminez alors qu’il sont conjointement et solidairement responsables des obligations locatives. Il vous est aussi permis d’indiquer dans le contrat que le locataire vous devra des intérêts de plein droit et sans préavis en cas de retard de paiements. Déterminez en même temps le taux d’intérêts (par exemple 6 % sur la base d’un an). Veillez tout de même à ne pas exagérer.
 

3. Surveillez et exhortez à temps

 
Vérifiez si votre locataire paie suffisamment et s’il le fait à temps. Il est important de disposer d’une bonne administration, surtout si vous louez des propriétés à plusieurs personnes. Réclamez aussi de payer l’éventuelle révision de l’indice à temps.
 
Si le paiement n’a pas encore été fait quelques jours après la date limite, contactez votre locataire oralement ou par téléphone. Demandez lui de faire le nécessaire pour payer immédiatement. S’il vous le promet, faites en sorte que cela soit confirmé via email ou SMS. Si vous ne recevez pas la somme dans les jours qui suivent, envoyez un courrier recommandé. Exhortez le, à l’aide de cette lettre, de payer le montant dans un court délai (par exemple une semaine).
 

4. Allez chez le juge

 
Si malgré tout le problème n’est pas encore réglé, allez chez le juge de paix. Il vous est possible de faire appel à un avocat. Vous avez aussi la possibilité d’aller vous-même au tribunal, ou de vous laisser représenter par un parent à qui vous donnez une procuration écrite.
 
Vous devez, pour cela, vous rendre à la Justice de paix pour y déposer une requête. Vous pouvez aussi laisser un huissier établir une convocation. Vous pouvez demander au juge de paix à récupérer le retard de paiement. Vous pouvez, en plus, demander par exemple la résiliation du contrat et un dédommagement pour l’arrêt prématuré. Vous pouvez pour finir demander la libération de la caution de location en votre avantage. N’oubliez pas de demander sans préjudice une indemnité pour les dégâts de location.
 
Dés que le jugement sera fait, vous pourrez le transférer à l’huissier de justice pour qu’il le réalise. Demandez-lui de ne faire des coûts de mise en oeuvre que s’il pense pouvoir les récupérer chez le locataire.
 

5. Prévalez-vous de vos privilèges

 
Vous avez en tant que bailleur le privilège sur les gains de votre locataire. Cela veut dire que si votre locataire a plusieurs créanciers, vous aurez le droit d’avoir l’argent de la vente des meubles de la maison de location. Vous aurez ici la priorité sur d’autre créanciers de votre locataire et ne devrez pas partager cette somme. Vous ne devez pas assurer ceci dans le bail. Vous pouvez tout de même noter dans le contrat que la valeur des biens qui garnissent l’habitation doivent avoir été loués pendant au moins 1 an.
 
 

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be) 

 

 
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