Qu’advient-il du bail commercial si votre locataire ne demande pas son renouvellement ?

27-11-14

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Si votre locataire ne demande pas de renouvellement dans les temps, le bail commercial se termine à la date d’échéance convenue. Si vous laissez votre locataire rester dans vos murs, cela transforme de fait le bail en un bail précaire (sans date d’échéance prédéterminée).


Le principe.

Un locataire doit demander le renouvellement d’un bail commercial entre le 18ème et le 15ème mois avant la fin du bail en cours. Si votre locataire ne le fait pas, cela entraîne la fin du bail à la date d’échéance prévue. Vous n’êtes pas tenu vous-même de l’aviser de l’échéance du bail et des délais de demande de renouvellement .

Pour éviter les problèmes, il vaut mieux tout de même avertir le locataire du moment où il doit avoir quitté vos murs. Faîtes-cela par courrier remis contre signature. Vous pouvez faire cela dès que la période de demande de renouvellement a expiré. Cela vous évite ainsi que l’on puisse dire que vous avez donner votre accord pour que le locataire reste dans vos murs.

Négociation.

Si votre locataire souhaite néanmoins rester, cela vous place alors en position de force. Vous pouvez alors négocier avec lui un nouveau bail (un nouveau contrat de location). Vous pouvez grâce à cela relever le montant du loyer et / ou fixer d’autres conditions. Vos demandes de modifications du bail ne sont ainsi soumises à aucun droit de regard juridique.

Il reste.

Si votre locataire n’a pas demandé de renouvellement du bail commercial et qu’il reste dans le bien loué après l’échéance du bail, le bail devient alors un bail précaire (sans date d’échéance prédéterminée). Vous pouvez alors, en tant que bailleur, rompre le bail à tout moment en respectant un préavis de 18 mois. Le locataire peut lui aussi, dans ce cas, demander le renouvellement de son bail initial.