Votre locataire doit-il laisser entrer les candidats à une future location?

01-12-14

Pendant la période de préavis d’un bail de longue durée, un bien peut déjà être proposer pour une nouvelle location. Pendant cette période, est-ce que le locataire doit permettre aux candidats à la location de visiter ce bien ?

 

Il existe un droit de visite

A partir du moment où le bail en cours est révoqué (à votre initiative ou à celle du locataire), vous pouvez immédiatement proposer de nouveau votre bien à la location. Pendant cette période, votre locataire doit permettre aux candidats à la location de rentrer visiter le bien. Si le préavis dure plus de trois mois, le droit de visite est néanmoins parfois limité aux trois derniers mois.

 

Combien de fois ? 

Dans votre bail, vous pouvez faire figurer une clause précisant les jours et les heures auxquels les candidats à la location peuvent venir visiter votre bien (par exemple : le samedi et le dimanche de 10h à 12h et le mercredi de 18h à 20h). Si ces horaires de visite ne sont pas excessifs, cette clause est valide. Vous pouvez naturellement les modifier à tout moment d’un commun accord.
 
Si vous ne les aviez pas déjà définis, vous pouvez définir en accord avec votre locataire les jours et heures auxquels il fera visiter le bien aux candidats à la location. Il est communément admis que le droit de visite s’étend sur trois jours par semaine à raison de deux heures consécutives par jour de visite. En principe votre locataire peut décider lui-même de ces jours et de ces heures. Ce choix doit être raisonnable et ne doit pas empêcher toute possibilité de visite.
 

Votre locataire refuse

Si votre locataire refuse d’accorder ce droit de visite, cela ne vous autorise pas pour autant à pénétrer dans votre bien sans son accord (par exemple grâce à une clé encore en votre possession). Si vous faisiez cela, vous risqueriez des sanctions pénales pour violation de propriété.
 
Vous devez signifier à votre locataire par lettre recommandée qu’il est tenu d’accorder un droit de visite. Faîtes-y des propositions de jours et d’heures auxquels il serait possible de faire visiter votre bien, et demandez à votre locataire de donner son accord par écrit par retour de lettre. Si cela ne règle pas la situation, vous pouvez alors engager une procédure auprès d’un magistrat. Vous pouvez aussi en premier lieu convier votre locataire à une médiation de conciliation.
 
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