Comment annuler un contrat de location pour faire un usage personnel de votre bien?

08-12-14

Si vous avez un appartement ou une maison que vous louez directement, vous pouvez généralement et facilement résilier le bail. Il en va de même si un membre de votre famille veut s’installer là-bas.

 
 
Si vous voulez vivre dans une maison ou un appartement dont vous êtes propriétaire et que vous louez en vertu de la législation sur la Location, vous pouvez très simplement mettre fin au bail en cours (conclu pour 9 années).
 
Vous pouvez le faire à tout moment à condition de respecter un délai de préavis de six mois. Il se peut que cette possibilité soit limitée dans le bail que vous avez conclus.
 
Vérifiez également votre contrat de loyer pour voir s’il y a des dispositions plus strictes en l’état.
 

Ceci vaut aussi pour les membres de votre famille

 
Ce droit de donner un préavis de résiliation de bail existe également si vos parents par le sang (ou membres de la famille de votre conjoint (e)) jusqu’au deuxième degré (par exemple vos petits-enfants, votre frère…) désirent s’installer dans la maison. Pour les parents jusqu’au troisième degré (par exemple pour un oncle) ce droit est plus limité. Pour eux, le préavis ne peut expirer avant la fin de la première période triennale du bail.
 
Dans la lettre de préavis de résiliation, vous devez indiquer qui occupera la maison ou l’appartement, et quelle relation vous avez avec cette personne.
 

Des obligations strictes

 
Vous devez alors occuper la propriété dans l’année suivant l’expiration du préavis En outre, vous devrez vraiment occuper le logement au moins deux ans, et ce sur une base continue. Si vous le faites pas, alors l’ancien locataire pourra vous réclamer des dommages. Il s’agit d’une pénalité considérable qui peut s’élever jusqu’à 18 mois de loyer.
 
Toutefois, vous ne devrez pas payer cette pénalité si vous ou un membre de la famille ne vit pas suffisamment longtemps en raison de « circonstances exceptionnelles » Dans la pratique, cette exception est rigoureusement évaluée et est rarement acceptée.
 
Les circonstances qui, par exemple, peuvent être prises en compte sont un décès, une maladie grave etc. Au contraire, un divorce ne sera généralement pas accepté.