Un locataire peut-il utiliser la maison à des fins professionnelles/commerciales?

09-01-15

Vous louez une maison qui est la résidence principale de votre locataire. Peut-il également utiliser cette propriété/maison à des fins professionnelles/commerciales?

Si votre locataire utilise votre maison à des fins professionnelles/commerciales et que le loyer versé est déclaré dans ses impôts au titre de frais professionnels/dépenses d’entreprise, vous risquez à votre tour d’y perdre puisque vous serez imposé sur les loyers perçus. Par conséquent, vous avez immédiatement une partie importante de vos revenus locatifs qui est perdue en impôts.

Cela est interdit par le contrat 

Vous évitez ce problème et c’est encore mieux. Mettez dans le bail/contrat de location que le locataire ne pourra pas utiliser votre propriété à des fins professionnelles/commerciales. Indiquez également que le locataire ne peut pas déduire partiellement ou totalement sur sa déclaration de revenus le loyer versé au titre de frais professionnels/dépenses d’entreprise.

Il est également opportun de prévoir explicitement que les coûts supplémentaires imputés au locataire (tels que l’électricité, l’eau et le gaz) ne doivent pas être comptabilisés au titre frais professionnels/dépenses d’entreprise.

Vous pouvez également convenir que si le locataire ne respecte pas cette disposition, le loyer sera automatiquement augmenté du montant correspondant d’impôts que vous aurez payé. Décider que c’est le cas, sans préjudice de tous autres dommages que vous pourriez réclamer et de votre droit à demander la résiliation du bail.

Et autrement ? 

S’il n’y a rien dans le contrat à ce sujet, alors votre position est moins forte. Néanmoins, vous pouvez faire valoir que l’intention était de louer votre maison ou appartement uniquement comme résidence. Vous pouvez alors dire que le locataire a modifié unilatéralement la destination du bien loué.

Que faire si votre locataire passe outre ? 

Vous ne gardez pas votre locataire, vous pouvez alors demander la dissolution du contrat de location. Vous pouvez aussi réclamer une indemnisation à votre locataire, au moins égale au montant des impôts supplémentaires que vous avez à payer.