Comment résilier le bail si votre locataire s’est marié ?

09-01-15

Si, dans le cadre du bail en cours, votre locataire se marie ou entame une cohabitation légale, il doit vous en aviser, en tant que propriétaire. Votre locataire doit être en mesure de prouver que vous le saviez.


Vous avez un colocataire.

Si votre locataire se marie en cours de bail, alors dans ce cas vous "héritez" automatiquement d’un colocataire. La même chose s’applique en cas de cohabitation légale (certificat de concubinage, PACS). Ce n’est pas vrai s’il s’agit d’une union de facto.

Avec le mariage (ou la cohabitation légale), ce sont les règles juridiques sur la protection de la résidence familiale qui s’appliquent. Celles-ci s’appliquent dans la mesure où la résidence familiale que vous louez l’est par des partenaires engagés. Elles s’appliquent par conséquent à la résidence qu’ils utilisent le plus.


Comment résilier le bail ?

Vous souhaitez résilier le bail : dans ce cas, vous devez envoyer deux lettres recommandées distinctes. Plus précisément, vous devez en envoyer une à chacun des conjoints C’est également le cas même si un seul des conjoints a signé le bail. En d’autres termes, il ne suffit pas que vous envoyiez une lettre recommandée adressée aux deux conjoints.

Si vous ne respectez pas cette règle, alors on pourra arguer que l’avis envoyé à votre locataire est nul.


Et si vous ne saviez pas ?

Lors d’une confrontation, c’est au locataire de prouver que vous saviez qu’il était marié ou en cohabitation légale. Votre locataire peut par exemple prouver que vous étiez présent à son mariage ou qu’il vous en a informé par écrit.

Pour vous en assurer, vous pouvez vous rendre au service population de la municipalité dans laquelle le logement est loué et y demander un certificat de composition de la famille. Vous pouvez demander ce certificat par écrit. Expliquez que vous en avez besoin en tant que propriétaire et joignez une copie du contrat de location.