Comment réagir si votre locataire vous demande le renouvellement de son bail?

09-01-15

Si vous louez un local commercial, le locataire peut vous demander le renouvellement de son bail. En tant que propriétaire, vous pouvez réagir de différentes façons. 

 
 
Sur les baux commerciaux d’une durée de neuf ans, votre locataire a le droit de demander à trois reprises un renouvellement de bail. La durée totale du bail peut alors être de 36 années.
 
Votre locataire peut en particulier demander le renouvellement de son bail entre le 15ème et le 18ème mois précédant la fin du contrat de bail en cours. Il doit le faire par lettre recommandée ou mandat d’huissier de justice Il y fait également mentions des conditions dans lesquelles il veut prolonger ce bail. Souvent, le locataire demande s’il peut continuer à louer au même prix.
 

Comment répondre ?

 
Imaginez que votre locataire vous pose cette question, alors vous devez y répondre en tant que propriétaire. Vous disposez d’un délai de trois mois. Vous devez également utiliser une lettre recommandée ou un mandat d’huissier. Vous pouvez accepter, refuser, ou encore proposer d’autres conditions (par exemple en termes de prix). Si vous ne fournissez pas de réponse, alors vous serez réputé être d’accord avec les exigences de votre locataire. Vous refusez, alors vous devrez parfois, selon le motif de refus, verser une indemnité au locataire.
 
Si votre locataire oublie de demander un renouvellement du bail dans les délais opportuns et qu’il souhaite néanmoins le prolonger, alors vous serez immédiatement en position de force pour négocier un nouveau bail à des conditions qui vous sont plus favorables.
 
Vous en faites part au locataire. Puis c’est au locataire de répondre. S’il n’est pas d’accord avec vous, alors il peut porter l’affaire devant le juge de paix. Le locataire a 30 jours pour prendre ses dispositions.
 

Vous avez un autre locataire

 
Si vous vous un autre locataire potentiel qui veut payer plus, alors des règles spécifiques s’appliquent. Si vous communiquez cette information à votre locataire, vous devez lui en apporter la preuve. L’offre de l’autre candidat locataire doit être valide pendant au moins trois mois. Vous devez également informer le locataire qu’il peut faire la même offre et qu’il dispose de 30 jours pour ce faire.