Mettre fin au contrat du locataire: à quoi avez-vous droit?

20-01-15

Si vous louez une maison pendant neuf ans, le locataire peut toujours résilier le bail. Il doit se conformer à un préavis et parfois payer des indemnités.

 
 
Votre locataire peut résilier un bail de neuf ans à tout moment. Il suffit qu’il respecte un délai de préavis de trois mois. Cette période de préavis commence le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le locataire vous a avisé. Votre locataire vous avise par exemple le 18 février, la période de préavis sur le bail commence alors à courir en mars.
 

Facturer des indemnités

 
Si après avoir avisé votre locataire de la période de préavis, celui-ci veut quitter immédiatement la maison en location, vous pouvez lui réclamer une indemnité de résiliation. Vous pouvez alors exiger que le locataire paie les loyers (restants) qu’il devait normalement payer au cours de la période de préavis.
 
En outre, vous pouvez également demander un supplément si le bail se termine au cours des trois premières années du contrat. Le montant de cette indemnité est réglementé par la Loi. Plus précisément, elle équivaut à trois mois de loyer si le contrat se termine au cours de la première année, à deux mois de loyer si le contrat se termine au cours de deuxième année et à un mois de loyer pour une fin de contrat au cours de la troisième année.
 

Vous avez un autre locataire

 
Vous avez aussi le droit d’être remboursé si vous trouvez immédiatement un nouveau locataire et que votre maison n’est en fin de compte pas vide. Bien sûr, vous pouvez toujours décider sur une base volontaire pour ce qui est de l’indemnité en décidant de ne pas l’imposer au locataire ou encore partiellement.
 

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)