Pouvez-vous faire verser le dépôt de garantie de votre locataire sur votre propre compte ?

30-01-15

Vous ne pouvez pas demander à votre locataire qu’il verse le dépôt de garantie du loyer sur votre propre compte ou qu’il vous le paye en espèces. Si vous faites cela, alors vous devrez lui payer un intérêt de votre poche.

 
 

Les règles du jeu

 
Conformément à la Loi, c’est le locataire de la propriété qui choisit la manière dont il donne le dépôt de garantie du loyer. Il peut d’abord mettre le dépôt de garantie sur un compte sous séquestre individualisé et à son nom dans une banque. Le montant de cette caution ne doit pas excéder deux mois de loyer.
 
Le locataire peut également vous donner une garantie bancaire d’un maximum de trois mois de loyer. La garantie bancaire peut enfin également être déclarée suite à un contrat entre un CPAS* et une institution financière.
 
*en néerlandais OCMW signifie "Openbaar Centrum voor Maatschappelijk Welzijn" soit un "Centre public d’action sociale" en Belgique. Dans ce cas, la valeur maximale de garantie est de 3 mois de loyer.
 

C’est à vous que le locataire verse directement la caution

 
Malgré un texte juridique clair, il arrive encore souvent que les propriétaires demandent à leur locataire de leur payer la caution directement, que ce soit en espèces ou par virement bancaire sur leur compte privé.
 
La loi donne en tire immédiatement les conséquences. Si vous faites cela, vous êtes tenu en tant que propriétaire de payer des intérêts à votre locataire, et ce au taux d’intérêt moyen du marché financier sur le montant de la caution. Vous êtes redevable d’un intérêt dès le moment où ce dépôt vous a été versé ou qu’il a été déposé sur votre compte.. Incidemment, ces intérêts seront légalement capitalisés.
 

Si le locataire vous en fait instamment la demande

 
A partir du jour où votre locataire demande à ce que vous déposiez enfin sa caution sur un compte bancaire personnel, le taux d’intérêt est encore plus élevé. Dans ce cas, vous devrez payer des intérêts au taux légal jusqu’à ce que vous procédiez à ce dépôt.
 
 

 
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