Pour quelle durée pouvez-vous louer un garage?

06-03-15

Lorsque vous louez un garage, vous disposez d’une grande liberté en ce qui concerne la durée du bail. Les règles relatives à la location des logements ne s’appliquent pas ici.

Pour une durée pré-déterminée 

Vous pouvez choisir de louer votre garage pour une durée pré-déterminée (par exemple pour un an). Dans ce cas, la location s’achève normalement de façon automatique à la fin de la durée convenue. Il ne vous est pas nécessaire d’aviser le locataire de l’expiration de son bail. En principe, vous ne pouvez pas mettre fin au bail avant la date préétablie, sauf si des dispositions contraires sont prévues au contrat.

Pour éviter que le locataire ne continue à occuper le garage après la fin du bail, en supposant une tacite reconduction, mieux vaut tout de même envoyer un avis de fin de bail. Ainsi vous ne risquerez pas que le contrat soit considéré comme tacitement reconduit aux mêmes conditions que le bail original.

Durée indéterminée

Vous pouvez également choisir de louer votre garage pour une durée indéterminée. C’est par exemple le cas lorsque vous n’avez pas établi de bail écrit. Dans un tel cas, il peut être mis fin au bail à tout moment par le locataire aussi bien que par le bailleur en respectant simplement d’un côté comme de l’autre un préavis d’un mois (sauf si un préavis plus long avait été convenu). Cet avis ne doit pas répondre à des exigences formelles précises à proprement parler. Néanmoins, afin d’éviter toute contestation ou désaccord, mieux vaut le faire par lettre recommandée ou par avis d’huissier.

Et si vous souhaitez vendre votre garage par la suite? 

Si le bail a une date d’échéance fixe (par exemple, s’il est enregistré), votre acheteur devra laisser courir le bail jusqu’à son terme. S’il n’y a pas de date d’échéance fixe, votre acheteur pourra alors résilier le bail à tout moment. Vous pouvez aussi établir dans le contrat de location de votre garage une disposition spécifique qui met fin au bail en cas de vente du garage. Une telle disposition est parfaitement valide.

 


 
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