Pouvez-vous continuer à louer une maison vendue ?

19-03-15

La vente de la maison que vous louez ne met pas automatiquement fin au contrat de bail. Le nouveau propriétaire peut y mettre fin.

Si la maison que vous louez est vendue, votre bail continuera tout simplement d’exister. Vous devez payer le loyer au nouveau propriétaire à partir de l’exécution de l’acte notarié. Vous ne devez pas former de nouveau bail avec lui ni faire un avenant au contrat existant.

La clé entre l’ancien et le nouveau propriétaire s’appelle un régime de garantie. La banque a des documents à transférer au nouveau propriétaire.

Le nouveau propriétaire peut résilier

Le nouveau propriétaire peut résilier le bail. Il peut le faire dans les mêmes conditions que le précédent propriétaire pourrait le faire (ainsi par exemple pour y vivre ou faire des rénovations dans la propriété qu’il a acheté). L’acheteur a acheté la maison pour vivre lui-même, de sorte que vous pouvez vous attendre à le remarquer.

Le contrat ne comporte pas de date fixe

Si le bail n’était pas enregistré, le nouveau propriétaire dispose de possibilités supplémentaires pour mettre fin au contrat de location. Si vous habitez depuis moins de six mois dans la maison, il peut résilier votre bail sans préavis.

Si vous vivez là depuis plus longtemps, il peut résilier le bail en donnant un délai de trois mois de préavis, pourvu qu’il le fasse dans les trois mois après la vente. Il doit, selon le motif de la résiliation, vous verser une indemnité. Le vendeur peut inclure une clause dans le contrat de vente selon laquelle le nouveau propriétaire doit aussi respecter le bail existant. Une telle disposition est valable.

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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