Pouvez-vous résilier le bail de votre locataire si vous souhaitez effectuer des travaux ?

09-04-15

Si vous louez une maison que vous voulez effectuer des rénovations, vous pouvez résilier le bail. Vous devez pour cela vous conformer à un certain nombre de conditions. Si vous ne les remplissez pas, alors vous devrez payer une indemnisation à votre locataire.

Si votre maison ou appartement (où votre locataire a sa résidence principale) est loué pour neuf ans, vous pouvez résilier le bail pour y effectuer des rénovations. Vous pouvez le faire à la fin de chaque période de trois ans, à condition que vous vous conformiez à une période de six mois de préavis. Dans le contrat que vous avez conclu, la possibilité de résiliation peut être exclue.

Tous les types de travaux ne sont pas recevables. Ils doivent être de nature à ce que votre locataire ne puisse plus à présent continuer à vivre dans son logement. Le coût des travaux doit également s’élever à plus de trois années de loyers. Enfin, des règlements se posent concernant la planification des travaux de la propriété. Ceux-ci doivent commencer dans les six mois et se terminer dans un délai de 24 mois après l’expiration de la résiliation du bail.

Si vous le faites, alors votre locataire a droit à une indemnité de 18 loyers mensuels que vous devez lui verser. Cela ne s’applique pas si vous pouvez prouver des circonstances exceptionnelles, telles que la faillite de votre entrepreneur.

Comment devez-vous procéder ?

Pour mettre fin au contrat de location, vous devez envoyer une lettre recommandée distincte pour chacun de vos locataires. Dans cette lettre, vous devez indiquer que vous annulez le bail en raison de la rénovation et de l’embellissement du bien immeuble que vous louez. Vous devez également joindre à la lettre de résiliation destinée à votre locataire une copie d’au moins un des documents suivants : un permis de construire, un devis détaillé, une description des travaux avec une estimation détaillée des coûts ou un contrat de service. Si vous ne le faites pas, vous êtes tenu de payer une indemnité à votre locataire de six à neuf mois de loyer (puisque vous résiliez après trois ou six ans).

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be) 

 


 
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