Vous avez oublié de faire un état des lieux: quelles sont les conséquences?

22-04-15

Si vous avez oublié au début de la location de faire un état des lieux contradictoire, il sera difficile de prouver les dommages qui ont été infligés au logement par votre locataire. En effet, une clause stipulant que votre locataire a une maison ou un appartement en bon état n’est pas valide.

Il est légalement requis

Si vous louez une maison ou un appartement, vous devez au début du contrat de location dresser avec votre locataire un inventaire détaillé. Vous devez également l’inscrire au contrat de bail à côté des pièces légalement requises. L’état des lieux est établi, soit au cours de la période où les locaux sont encore inhabités, soit au cours du premier mois d’occupation par votre locataire.

Attention, il ne suffit pas que vous incluiez une clause dans le bail pour que votre locataire confirme qu’il a reçu la maison en parfait état. La même chose est vraie avec une lettre de votre locataire qui confirmerait l’état parfait du logement.

La sanction

Si vous n’avez pas fait d’état des lieux, c’est en faveur du locataire. Il y a alors une présomption en sa faveur qu’il s’est bien engagé sur l’état dans lequel le logement se trouve à la fin du bail.

Cette présomption est réfutable. En tant que propriétaire, vous devrez donc prouver le contraire, c’est-à-dire, accompagné de témoins, produire des factures montrant que vous avez fait toutes sortes de travaux avant que le locataire n’entre dans le logement, etc. Dans la pratique, cependant, il est extrêmement difficile de prouver les dommages infligés à votre maison ou appartement par les locataires sans état des lieux préalable.

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)