Voici ce que vous pouvez demander comme information financière à un futur locataire

19-05-15

Si vous êtes sur le point de mettre un bien en location, vous voudrez peut-être savoir si le futur locataire sera en mesure de payer le loyer. Cependant, vous ne pouvez poser que quelques questions sur sa situation financière.

En tant que propriétaire, vous avez tout intérêt à en savoir autant que possible sur vos locataires potentiels. Le locataire quant à lui a le droit à la vie privée et ne doit pas être discriminé. En outre, tout le monde a droit à un logement décent. Pour concillier ces principes, il existe une recommandation de la Commission de la protection de la vie privée indiquant ce que vous pouvez demander à un locataire potentiel.

Demander une fiche de salaire

Vous pouvez demander à un locataire potentiel quelle est sa rémunération. Vous pouvez même demander une fiche de paie. En faire une copie est plus compliqué. Le locataire potentiel a en effet le droit de masquer les données sur la fiche de paie (comme le nom et l’adresse de son employeur).

Vous ne pourrez pas demander davantage de renseignements sur sa situation financière. Ainsi, vous ne pourrez par exemple pas demander d’informations au sujet de ses biens immobiliers, ni sur les numéros de ses comptes courants, ni s’il possède une voiture, de quelle marque est cette voiture, quelle est la plaque d’immatriculation, … sauf si vous louez un emplacement de parking où il y a un contrôle d’accès effectué à partir de la plaque d’immatriculation.

Les sanctions

La recommandation de la Commission n’est pas une loi. Elle indique néanmoins ce qui, selon un organisme spécialisé, est toléré et ce qui ne l’est pas. Si vous veniez à poser des questions non tolérées, il y a peu de chances que cela vous retombe dessus. Cependant, vous courez le risque qu’un locataire potentiel (non retenu) vous réclame dommages et intérêts ou même dépose une plainte contre vous.


Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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