Comment mettre fin d’un commun accord à une location commerciale en cours de période de bail ?

26-05-15

 

Si vous louez une propriété commerciale en vertu d’un bail commercial, cela se fait en principe sur une base de neuf ans. Si vous souhaitez arrêter le contrat plus tôt d’un commun accord avec votre locataire, vous devez respecter des règles strictes.

Un bail commercial est en principe conclu pour neuf ans. Au terme du bail, le locataire peut vous demander son renouvellement. Vous ne pouvez pas au début de la location juste vous mettre d’accord pour que la durée de la location commerciale soit inférieure à neuf ans. Par exemple, dans le cas d’un contrat de trois ans, il sera automatiquement étendu à neuf ans.

Arrêter le contrat en cours.

Dans le cadre du contrat, vous pouvez vous mettre d’accord avec votre locataire pour mettre fin au bail en cours de contrat. Pourvu que votre locataire et vous acceptiez d’arrêter la location à tout moment. Vous pouvez également, par exemple, selon le présent accord, accepter que le locataire vous paie un supplément pour cela.

Comment devez-vous procéder ?

La Loi exige que cet accord soit enregistré dans un acte authentique chez le notaire ou bien vous oblige à faire une déclaration conjointe devant le juge. Si l’accord n’est pas enregistré de cette façon, il est nul. Seul votre locataire peut invoquer cette nullité. En tant que propriétaire, vous ne le pouvez pas. Contrairement à vous, votre locataire n’a donc là aucun intérêt à vous voir vous conformer correctement à ces termes et conditions.

Avant de louer à nouveau ces locaux commerciaux à quelqu’un d’autre, attendez donc par tous les moyens que toutes ces formalités aient été remplies correctement. Si vous ne le faites pas, alors vous risquez de vous retrouver avec deux locataires et d’avoir toutes sortes de frais à payer.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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