Quel montant du dépôt de garantie peut-on demander pour un bail commercial?

01-06-15

Si vous mettez un magasin en location, vous n’êtes pas obligé d’exiger un dépôt de garantie. Si vous le faites, vous pouvez convenir avec votre locataire du montant précis de la garantie.

Aucune règle statutaire

Si vous mettez un immeuble en location, en vertu d’un bail commercial, vous n’êtes légalement pas obligé de demander un dépôt de garantie. Même si aucune garantie n’est convenue, le bail est valide.

Si toutefois vous demandez un dépôt de garantie, vous pouvez alors librement convenir avec le locataire du montant précis. La caution n’est donc pas limitée à deux mois de loyer comme pour la location d’un logement. Il est donc par exemple d’usage de demander un dépôt de garantie d’un montant équivalent à six mois de loyer.

Ne laissez pas verser le dépôt de garantie sur un compte bloqué au nom du locataire. Vous pouvez demander au locataire de verser la garantie sur votre compte. Vous pouvez convenir avec votre locataire de ce qu’il advient des intérêts du montant versé pour la garantie et à qui ils reviennent à la fin du bail. Spécifiez-le immédiatement dans le bail.

Fonctionner avec une caution bancaire ?

Vous pouvez également demander au locataire de vous donner une caution bancaire. Si votre locataire ne paie pas le loyer ou s’il y a des dégâts, vous pouvez dans ce cas demander que le banquier de votre locataire vous indemnise. Assurez-vous bien de respecter scrupuleusement les conditions de la banque pour demander la caution bancaire.

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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